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Atelier de droit économique : Dommages-intérêts confiscatoires

Faut-il consacrer des dommages-intérêts confiscatoires en droit français ?

Tel était le thème du deuxième atelier de droit économique de l’année 2016-2017, qui s’est déroulé le 22 octobre 2016 autour du professeur Jean-Sébastien Borghetti (Paris 2), le professeur Cyril Bloch endossant pour sa part le rôle de répondant aixois.

img_1776En préambule, le professeur Borghetti a précisé que les dommages-intérêts confiscatoires sont calculés en fonction du profit tiré de la faute et non en fonction de la gravité du dommage. Ils s’opposent, sur ce point, aux dommages-intérêts compensatoires. Pour autant, ces deux types de dommages-intérêts pourraient se révéler complémentaires. C’est ce qu’a montré Jean-Sébastien Borghetti, en examinant l’intérêt des dommages-intérêts confiscatoires au regard des fonctions traditionnellement assignées à la responsabilité civile.

Concernant la fonction compensatoire, tout d’abord : des études montrent que les seuls dommages-intérêts compensatoires ne permettent pas la plupart du temps la réparation intégrale du préjudice. Comme c’est par exemple le cas en matière de contrefaçon, les juges octroient ainsi des dommages-intérêts qui sont très inférieurs au préjudice subi. A quoi il faut ajouter que les frais d’avocats engagés par la victime ne sont généralement pas intégralement couverts au titre de l’article 700. Par conséquent, le prononcé de dommages-intérêts confiscatoires en complément des dommages-intérêts compensatoires permettrait une meilleure effectivité du principe de réparation intégrale.

img_1778S’agissant ensuite de la fonction punitive, on peut douter, selon le professeur Borghetti, que la privation des profits puisse être considérée comme une sanction. Il s’agirait plutôt dans ce cas d’une justice corrective.

Enfin, concernant la fonction dissuasive de la responsabilité, Jean-Sébastien Borghetti estime que les dommages-intérêts confiscatoires permettent, dans une certaine mesure, de décourager la commission de fautes lucratives. Car le désintérêt de certaines victimes alié aux difficultés probatoires et aux aléas procéduraux conduit souvent à un faible nombre d’indemnisation. De sorte que si seuls des dommages-intérêts compensatoires sont prononcés, un profit peut subsister. L’octroi de dommages-intérêts confiscatoires est alors susceptible de corriger ce phénomène d’ « under enforcement  ».

img_1780Le professeur Cyril Bloch s’est également montré plutôt favorable aux dommages-intérêts confiscatoires. Selon lui, en effet, ces dommages-intérêts constitueraient une alternative intéressante aux dommages-intérêts punitifs, car ils n’ont pas pour fonction d’« infliger un mal », ce qui relève plutôt du droit pénal, mais de neutraliser les effets de la faute. Le professeur Bloch a ainsi estimé que l’amende civile contenue dans le projet de réforme de la responsabilité civile serait dangereuse, dans la mesure où le montant de la condamnation peut être complètement déconnecté du montant du préjudice. Il a ensuite précisé que dans les hypothèses d’ « under enforcement », le recours aux dommages-intérêts confiscatoires pourrait être utilement associé à l’action de groupe, afin de permettre de résoudre la difficile question de la répartition des sommes entre les victimes.

Un débat avec l’assistance, composée des enseignants et des doctorants de l’IDA et du CDE ainsi que des étudiants de Master 2 a suivi les interventions.

L’IDA adresse ses remerciements aux deux intervenants du jour pour ces échanges particulièrement intéressants.

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